Contrat d'achat

Préambule

Merci d’avoir utilisé le service d’achat de billets en ligne (le « Service ») d’Osheaga. Votre achat de billets de Osheaga par le biais du Service est sujet au présent Contrat d’Achat de billets (le « Contrat ») les Termes et Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité. Lorsque référence est faite au présent « Contrat », elle inclut également les Termes et conditions et la Politique de confidentialité en référence ci-inclus. Dans l’éventualité de quelque différence que ce soit entre le présent Contrat d’Achat, les Termes et Conditions et la Politique de confidentialité, ce Contrat d’Achat aura préséance.

En faisant l’achat de billets par le Service vous acceptez d’être lié par le Contrat.

Pour toute question concernant le présent Contrat, veuillez communiquer avec nous.

 

Ce préambule fait partie intégrante du Contrat.

Parties

Les parties au présent Contrat (les « Parties ») sont :

OSHEAGA  
1275 rue Saint-Antoine Ouest  
Montréal (Québec) H3C 5L2

– ET –

Vous (également désigné comme le « Client » et pouvant être indiqué sous la forme de « Vous » ou « vous »)

Billets achetés

Par les présentes, vous acceptez d’acheter et Osheaga accepte de vendre le(s) billet(s) détaillé(s) dans votre bon de commande (décrit ci-dessous) (le(s) « billet(s) »). L’achat de billet(s) donne au détenteur de billet(s) une licence révocable pour assister à l’événement tel que décrit sur le(s) billet(s) (l’« événement »). Aucune autre forme d’obligation entre les Parties, qu’elle soit exprimée ou implicite, ne provient de l’achat de(s) billet(s). Vous devez être âgé de dix-huit (18) ans ou plus, ou avoir obtenu le consentement exprès de votre parent ou tuteur légal afin d’acheter un billet.

Confirmation de commande

Lorsque votre commande a été confirmée et que votre paiement a été complété, vous recevrez une page de confirmation et/ou un courriel indiquant un numéro de confirmation (la « Confirmation de commande »). Vous devez conserver votre numéro de confirmation.

Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne recevez pas de numéro de confirmation ou si vous recevez un message d’erreur ou s’il y a interruption de service, pendant que vous complétez l’achat de billet(s), il est de votre entière responsabilité de communiquer avec notre Service à la clientèle afin de confirmer si votre commande a dûment été traitée. Vous êtes entièrement responsable de tout problème qui pourrait survenir durant le processus d’achat de billet(s). Dans un tel cas, Osheaga ne sera pas responsable de toute perte (monétaire ou autre) qui pourrait résulter de tout problème pouvant survenir lors de l’achat de billet(s) via ce site Web, incluant sans s’y restreindre, le fait qu’une transaction n’ait pas été complétée ou confirmée que ce soit par Osheaga et/ou ses entités ou une tierce partie.

Les commandes seront traitées seulement après vérification de l’adresse et autres données de facturation. Des renseignements erronés relativement à la facturation ou aux informations du compte de crédit peuvent retarder le traitement de la commande et la livraison de(s) billet(s). Advenant un tel cas, le Service à la clientèle de Osheaga peut tenter de communiquer avec vous en utilisant l’information obtenue au moment de l’achat. Si Osheaga est dans l’impossibilité de vous rejoindre après une première tentative, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande et de vendre votre/vos billet(s) à un autre client.

Obligation de paiement

En acceptant les termes du présent Contrat, vous acceptez de payer en entier le prix du/des billet(s) commandé(s), incluant toutes les taxes et tous les frais de livraison, de service et autres coûts applicables tel que décrit sur la Confirmation de commande. Les prix des billets pour les événements présentés au Canada sont exprimés en devise canadienne.

Remboursements et échanges

Vous devez réviser votre sélection de billet(s) avant de soumettre et confirmer votre commande. Sujet aux dispositions ci-après stipulées pour un événement annulé et/ou reporté, il n’y a aucun échange ni remboursement une fois que le(s) billet(s) a/ont été acheté(s).

Livraison

Le(s) billet(s) peut(vent) soit vous être livré(s) par la poste ou par courrier express à l’adresse postale que vous indiquez ou encore, lorsque cette option est disponible, cueillis au guichet. Notez que certains délais et frais sont applicables, selon la méthode de livraison que vous choisissez dans votre bon de commande. Notez également que le(s) bracelet(s) reçu(s) fait/font office de billet(s).

Événement annulé ou reporté

Si l’événement est annulé ou reporté, Osheaga peut, à son entière et exclusive discrétion, soit vous offrir un échange ou un remboursement. Vous avez l’entière responsabilité de vérifier si l’événement pour lequel vous avez acheté un/des billet(s) par le biais de ce site Web est annulé ou reporté. Si l’événement est annulé ou reporté, Osheaga vous informera par le biais de ce site Web des directives et procédures d’échange ou de remboursement. Sauf pour l’obligation d’Osheaga de vous offrir un échange ou un remboursement dans le cas où l’événement est annulé ou reporté, Osheaga ne sera en aucun cas tenu responsable pour tout dommage et/ou perte encouru par vous dans le cas où un événement est annulé ou reporté. Toutes les performances prévues au festival, incluant celles des artistes en tête d’affiche, sont sujettes à changement ou annulation en tout temps et ce, sans préavis. Aucun échange ou remboursement ne sera accordé si un artiste est changé ou si sa performance est annulée, reportée ou retardée et Osheaga ne sera en aucun cas tenu responsable pour tout dommage et/ou perte encouru par vous suite à un tel changement, annulation, reprogrammation ou ajournement.

De façon générale si l’événement est annulé la somme est créditée à la carte de crédit avec laquelle l’achat a été fait. Cependant, Osheaga se réserve le droit d’opter pour une autre forme de remboursement ou d’échange.

Osheaga peut modifier ses politiques d’échange et/ou de remboursement, à tout moment, à son entière et exclusive discrétion. Tout changement au sujet de ces politiques se trouve sur le présent hyperlien.

Droit d’annuler un billet, de refuser l’accès et d’expulser

Osheaga se réserve le droit d’annuler tout billet ou commande de billet(s) effectuée par le biais de ce site Web, sans aucun remboursement ni indemnité, et d’intenter des procédures judiciaires contre vous si vous êtes en défaut de respecter l’un ou l’autre des termes et conditions du présent Contrat ou de ce site Web.

Avant de vous donner accès au site de l’événement, Osheaga pourrait exiger, à son entière discrétion, que vous vous soumettiez à un test de dépistage de la COVID-19 ou que vous fournissiez une preuve de vaccination jugée valide par Osheaga et émise par une autorité compétente (la « preuve de vaccination »). Dans la mesure où (i) vous refusez de vous soumettre à un test de dépistage de la COVID-19; (ii) votre test de dépistage de la COVID-19 se révèle positif; (iii) vous n’êtes pas en mesure de fournir la preuve de vaccination; ou (iv) Osheaga juge, à son entière discrétion, que vous présentez des symptômes associés à la COVID-19, Osheaga se réserve le droit de vous refuser l’accès au site de l’événement, et ce, sans remboursement de votre billet. Aucun montant, frais ou indemnité ne vous sera payable dans le cas où Osheaga vous refuse l’accès au site de l’événement conformément au présent paragraphe.

Si à tout moment avant ou pendant la tenue de l’événement, Osheaga doit réduire le nombre de personnes présentes sur le site de l’événement en raison de la mise en œuvre de mesures visant la protection de la santé et/ou sécurité publique dans le contexte de la pandémie reliée à la COVID-19, lesquelles sont imposées en vertu de tout règlement, loi, directive ou conseil d’une autorité compétente, Osheaga se réserve le droit d’annuler votre billet et vous remboursera la valeur résiduelle de celui-ci. Dans un tel cas, aucun autre montant, frais ou indemnité ne vous sera payable.


Osheaga se réserve le droit d’exiger toute identification avec photo du détenteur de billet(s).

Les billets achetés via ce site Web sont des licences révocables et l’admission d’un détenteur de billet(s) peut être refusée pour toute raison (ou aucune raison) sur remboursement de la valeur nominale du/des billet(s) à la seule discrétion de Osheaga, ses employés, agents, officiers ou représentants. À l’exception des cas expressément prévus au présent Contrat, les billets ne sont pas échangeables en espèces.

Enregistrement, transmission et publication

Par les présentes, vous octroyez à Osheaga le droit d’utiliser votre image, votre ressemblance, vos actes et vos déclarations dans toute transmission, publication ou reproduction de l’événement de quelque façon ou circonstance que ce soit, sans autre permission ni indemnisation.

Utilisation de vos renseignements personnels

Toute collecte et utilisation de vos informations personnelles se fera conformément à notre Politique de confidentialité que vous pouvez consulter ici 

 

Limitation de responsabilité

En acceptant les termes du présent contrat, vous assumez tous les risques, obligations et responsabilités pour tout dommage de quelque nature que ce soit que vous pourriez subir, incluant, sans limitation, tout dommage corporel et perte matérielle subis durant ou en relation avec l’événement. De plus, vous renoncez par les présentes à tout droit de réclamer des dommages ou d’intenter des procédures judiciaires, civiles, criminelles, administratives ou légales à l’encontre de Osheaga, des sociétés de son groupe et de ses autres entités liées ou de leurs administrateurs, dirigeants, gérants, employés, représentants et toutes autres personnes agissant pour et au nom de Osheaga, résultant de quelque cause que ce soit, peu importe qu’elle soit survenue avant, pendant ou après l’événement.

Dans certains cas, les lois applicables peuvent ne pas permettre la limitation de responsabilité tel que décrit ci-dessus faisant en sorte que cette limitation de responsabilité ne s’applique pas dans certains cas particuliers. Si une partie de cette limitation de responsabilité est trouvée invalide ou ne peut être applicable pour quelque raison que ce soit, dans ce cas la responsabilité totale de Osheaga des sociétés de son groupe et de ses autres entités liées ou de leurs administrateurs, dirigeants, gérants, employés, représentants et toutes autres personnes agissant pour et au nom de Osheaga, ne devra pas excéder cent dollars canadiens (100 $).

Indemnisation

Par les présentes, vous acceptez d’indemniser et de tenir Osheaga indemne, ainsi que les sociétés de son groupe et autres entités liées, leurs administrateurs, dirigeants, gérants, employés, représentants et toutes les autres personnes agissant pour et au nom de Osheaga de tout dommage, réclamation, poursuite ou autre demande, incluant sans s’y restreindre, les coûts raisonnables relatifs à tout litige, tels que les frais juridiques découlant de ou en relation avec votre achat de billet(s) (incluant, sans limitation, relativement à votre présence à l’événement et à toutes vos actions ou omissions avant, pendant ou après l’événement).

Lois applicables et juridiction exclusive

Les Parties acceptent, par les présentes, que ce Contrat soit interprété et régi par les lois du Québec et du Canada qui sont applicables, sans tenir compte des principes de conflit des lois. De plus, les Parties choisissent de soumettre tout différend ou toute procédure découlant de ou relatif au présent Contrat à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, situés dans le district judiciaire de Montréal sans préjudice toutefois aux droits de Osheaga d’obtenir toute mesure conservatoire, telle une injonction, émise par toute cour de juridiction compétente.

Conditions du billet

Le texte suivant fait partie intégrante du Contrat :

IMPORTANT – Aucun échange ou remboursement, incluant, sans limitation, en raison de l’ajournement, de la reprogrammation ou de l’annulation de la performance d’un artiste au festival ou en raison d’un changement d’artiste. En cas d’annulation de l’événement pour lequel aucune autre date n’a été choisie, Osheaga peut, à son entière et exclusive discrétion, et suivant les modalités alors en vigueur, offrir un remboursement. Ce billet ne peut faire l’objet d’une vente ou d’un transfert, que ce soit dans un cadre commercial ou promotionnel, avec ou sans contrepartie, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Osheaga. Le billet ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou faire l’objet d’un tirage ou d’un concours sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Osheaga. Toute falsification ou revente est interdite. Ce billet est invalide dès qu’il est déclaré perdu ou volé par le détenteur. Un billet perdu ou volé ne sera pas remplacé. Le détenteur de ce billet assume l’entière responsabilité des risques et dangers pouvant découler de cet événement et renonce à toute réclamation pour pertes et dommages, résultant de quelque cause que ce soit, subis par le détenteur avant, pendant ou après l’événement. Le détenteur de ce billet renonce à toute réclamation pouvant découler de la captation de son image alors qu’il/elle se trouve sur les lieux où se déroule l’événement et de l’utilisation et/ou la diffusion de cette image pour des fins promotionnelles ou autres. Le détenteur de ce billet est soumis aux règlements en vigueur sur les lieux de l’événement. Il est interdit d’apporter les items suivants sur les lieux de l’événement incluant, sans limitation, toute arme, boisson alcoolisée et drogue illégale. L’utilisation d’appareils photo, audio et vidéo (incluant lorsqu’incorporés à l’intérieur d’un téléphone cellulaire ou tout autre appareil mobile), à des fins d’usage commercial, est également interdite. Le détenteur de ce billet ainsi que ses effets personnels peuvent être fouillés à l’entrée. Le détenteur de ce billet doit se soumettre aux mesures de sécurité en vigueur afin d’assister à l’événement. Osheaga se réserve le droit de refuser l’accès à l’événement à toute personne dont la présence est jugée indésirable et/ou d’expulser toute autre personne dont le comportement sera jugé inadéquat avec ou sans remboursement du prix du billet.

Général

Dans le cas où une cour d’une juridiction admissible déclarerait une partie du Contrat invalide ou inapplicable, la balance du Contrat demeurera en vigueur.

Les titres dans ce Contrat ne sont indiqués que pour des fins de précision et ne font pas partie intégrante du Contrat.

Les Parties acceptent que ce Contrat soit rédigé en français. Vous pouvez également lire le présent Contrat en anglais ici


Plan de paiement – Termes et conditions


Lorsqu’utilisés dans ces termes et conditions, « vous », « votre » et « vos » font référence à la personne qui achète des passes afin d’assister à OSHEAGA (collectivement les « Passes ») conformément à un Plan de paiement (tel que ce terme est défini ci-dessous). Lorsqu’utilisés dans ces termes et conditions, « nous », « notre » et « nos » font référence à Gestion Evenko Festival Inc. En sélectionnant un Plan de paiement et en complétant votre achat, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions contenus dans le présent document, tels qu’applicables. Le pourcentage du paiement initial et des paiements additionnels subséquents et les dates d’échéance des paiements additionnels, pour chaque Plan de paiement, sont indiqués ci-dessous (individuellement un « Plan de paiement ») :

Plan - 4 versements (1)
Date d’échéance % du prix total
Paiement initial Au moment de l’achat 25 $
2e paiement 7 septembre 2022 25%
3e paiement 7 octobre 2022 25%
4e paiement 7 novembre 2022 25%
5e paiement 7 décembre 2022 25%

(1) Ce Plan de paiement est disponible pour les Passes achetées entre le 31 juillet 2022 et le 11 août 2022. Maximum de quatre (4) Passes par achat.
Vous acceptez d’effectuer chaque paiement avant sa date d’échéance afin de compléter votre achat et ainsi recevoir vos Passes. Vos Passes vous seront émises suivant votre dernier paiement. Autorisation de paiement automatique. Vous nous autorisez à charger automatiquement, à la date d’échéance, le montant de tout paiement additionnel conformément à votre Plan de paiement sur la carte de crédit que vous avez utilisée pour effectuer votre premier paiement (la « Carte de crédit »). Toute charge sera effectuée en dollars canadien et dans la mesure où une charge devait être convertie dans une autre devise, le montant de la charge pourrait varier en fonction des fluctuations du taux de conversion applicable. Vous êtes responsable de nous informer immédiatement de tout changement relatif à votre Carte de crédit, incluant, notamment, si votre numéro de Carte de crédit ou sa date d’expiration change ou si votre Carte de crédit est perdue ou volée et remplacée par une autre Carte de crédit. Vous acceptez de mettre à jour les informations relatives à votre Carte de crédit en accédant à votre compte relatif à OSHEAGA.
Paiement refusé. Si votre Carte de crédit est refusée pour un paiement pour quelque raison, nous tenterons de recharger votre Carte de crédit 72 heures suivant notre première tentative. Si votre Carte de crédit est refusée une seconde fois, nous utiliserons nos efforts raisonnables pour communiquer avec vous par courriel ou par téléphone afin que vous nous fournissiez une autre Carte de crédit. Si après cinq (5) jours ouvrables suivant la date d’échéance, le paiement n’a toujours pas été effectué, vous acceptez que le Plan de paiement soit automatiquement résilié, sans autre avis ni délai, que vous ne recevrez pas les Passes et que celles-ci pourront être vendues à d’autres.

Suivant la résiliation de votre Plan de paiement, vous recevrez un remboursement représentant tous les paiements que vous aurez effectués préalablement à la date de résiliation. Vous acceptez également que la résiliation de votre Plan de paiement emporte la résiliation du Contrat d’achat de billets, sans autre avis ni délai. Les termes et conditions énoncés dans ce document s’appliquent au paiement de vos Passes. Tout autre terme et condition énoncé dans le Contrat d’achat de billets continue de s’appliquer à vos Passes. Advenant une contradiction entre les termes et conditions énoncés dans le présent document et ceux énoncés dans le Contrat d’achat de billets eu égard au paiement de vos Passes, les termes et conditions énoncés dans le présent document auront préséance.

Ces termes et conditions sont régis par les lois applicables dans la province du Québec et les lois du Canada applicables et les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal.